Naissance, Mariage, PACS, Décès

Reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance d’un enfant s’effectue en Mairie avant ou après la naissance par le père et la mère non mariés, de manière individuelle ou conjointe.

Pour cela il faut obligatoirement fournir pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile récent. La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre. Elle ne nécessite pas de rendez-vous à la mairie de Carnac, l’acte est rédigé sur place, une copie vous est remis qui sera à présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

A noter : Les parents peuvent faire le choix d’un nom pour leur enfant qui s’imposera aux enfants suivants nés de leur union. Il suffit de remplir le cerfa 15286*02 qui sera à transmettre lors de la déclaration de naissance à l’Officier d’Etat Civil de la mairie compétente.

Déclaration de naissance d'un enfant

La déclaration s’effectue auprès de la Mairie du lieu de naissance de l’enfant obligatoirement dans les cinq jours suivant l’accouchement. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les pièces à fournir sont :

- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme

- Déclaration de choix de nom (si, il s’agit du premier enfant du couple)

- Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance

- Carte d'identité des parents

- Livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Les PACS sont enregistrés en mairie depuis le 1er novembre 2017 pour les partenaires célibataires majeurs qui ont élu résidence à Carnac. Ils sont ouverts aux couples de même sexe ou de sexe différent. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un PACS en France.  Les différentes pièces à fournir sont :

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d'identité en cours de validité

La démarche s'effectue auprès du service d'Etat-Civil sur rendez-vous au 02 97 52 79 76 ou par mail à etatcivil@carnac.fr

Mariage

Le dossier est à récupérer auprès du service Etat-civil de votre Mairie et à retourner moins d’un an ou dernier délai 2 mois avant la date souhaitée du mariage.

Qui peut se marier ?

Toute personne majeure, qui consente au mariage de façon libre et éclairée, non marié que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère, par contre il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le/la futur/e époux/se, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Où peut-on se marier ?

Le mariage peut être célébré :

- dans la commune où l’un(e) des futur(e)s époux(ses) y possède sa résidence principale ou secondaire

- dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futur(e)s époux(ses).

Décès

La déclaration de décès s’effectue auprès de l’Officier d’État-civil de la commune du lieu de décès, sur présentation du certificat de décès et tout document attestant de l’identité du défunt. La démarche doit être réalisée dans les 24 heures suivant le décès, hors week-end et jour férié.

Pour les étrangers, la carte de séjour doit être obligatoirement remise à la mairie. La famille ou les pompes funèbres peuvent se charger de déclarer le décès. Pour les décès se produisant dans un établissement de soins, la déclaration peut être faite directement par l’établissement.

Demande d'actes

Où demander un acte ?

Pour tout acte, la demande se fait auprès de la mairie où il a été rédigé. Vous devez donc demander votre acte de naissance à la mairie de la commune où vous êtes nés, votre acte de mariage dans la commune de célébration de celui-ci et enfin pour les actes de décès dans la commune où s’est produit le décès ou dans la dernière commune où résidait la personne décédée.

Pour les actes concernant la mairie de Carnac, vous pouvez faire votre demande :

par mail : etatcivil@carnac.fr

Via le site du gouvernement : https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/N359

Par courrier à l’adresse suivante : Service État Civil, Place Christian Bonnet, 56340 Carnac  Ou en vous rendant en Mairie

Qui peut obtenir l’acte ?

DEMANDER UN ACTE DE NAISSANCE :

La copie intégrale :

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes :

• la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
• un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants),
• ou un professionnel autorisé par la loi

L’extrait avec filiation :

Vous pouvez obtenir un extrait avec filiation d’un acte de naissance si vous êtes :

• la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
• un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants),
• la sœur ou le frère de la personne concernée
• ou un professionnel autorisé par la loi

L’extrait sans filiation :

Toute personne peut demander un extrait sans filiation

DEMANDER UN ACTE DE MARIAGE :

La copie intégrale ou un extrait avec filiation :

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :

• concerné par l’acte (chacun des époux),
• un ascendant des époux concernés par l’acte (parents, grands-parents),
• un descendant majeur des époux concernés par l’acte (enfants, petits-enfants),
• un professionnel autorisé habilité à le faire

L’extrait sans filiation :

Toute personne peut demander un extrait sans filiation

DEMANDER UN ACTE DE DÉCÈS :

Toute personne peut demander un acte de décès

À noter :

Il est possible à toute personne de demander la copie intégrale d’un acte de naissance de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte.

Livret de Famille

La demande de duplicata doit être effectuée à la mairie de votre domicile, ils sont ensuite transmis dans les différentes mairies concernées.

Changement de prénom :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885

Changement de nom :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

Recensement citoyen

Depuis le 1er Janvier 1999, le recensement est obligatoire pour les jeunes de 16 ans. Il s’effectue auprès de la Mairie de votre domicile, sur présentation du livret de famille des parents et d’une pièce d'identité du jeune. 

À noter : le certificat de participation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) est un document à conserver jusqu'à l'âge de 25 ans. Il est indispensable pour s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique (CAP, BEP, BAC, Permis de conduire, Conduite accompagnée).

Autres démarches d’état civil

Carte Nationale d’Identité 

Les pièces à fournir pour un majeur :

•  pré-demande sur www.ants.gouv.fr  imprimer le récapitulatif ou conserver le numéro (10 chiffres & lettres) reçu par sms
• 1 photo d’identité non découpée (sans lunettes, visage dégagé) datée de moins de 6 mois
• Justificatif de domicile à votre nom de moins d’un an
• Nom d’usage : soit l’acte de mariage pour l’époux ou l’épouse, le jugement de divorce pour la conservation du nom d’usage
• Ancienne carte Nationale d’Identité (à restituer obligatoirement) ou pièce d’identité ou acte de naissance de moins de trois mois (pour les villes n’étant pas reliées à Comedec) en cas de première demande

Les pièces à fournir pour un mineur :

•  pré-demande sur www.ants.gouv.fr  imprimer le récapitulatif ou conserver le numéro (10 chiffres & lettres) reçu par sms
• 1 photo d’identité non découpée (sans lunettes, visage dégagé) datée de moins de 6 mois
• Pièce d’identité du représentant légal présent
• Justificatif du domicile du représentant légal de moins d’un an
  • Si parents séparés ou divorcés attestation de garde alternée ou copie du jugement de divorce avec les justificatifs de domicile des deux parents
• Nom d’usage : pour autoriser en nom d’usage le nom des deux parents une attestation signée + CNI des deux parents est obligatoire
• Ancienne carte Nationale d’Identité (à restituer obligatoirement) ou pièce d’identité ou acte de naissance de moins de trois mois (pour les villes n’étant pas reliées à Comedec) en cas de première demande
• La présence du représentant légal est obligatoire

 En cas de perte ou de vol : un timbre fiscal de 25€  ainsi que la déclaration de perte ou de vol

La présence du demandeur est obligatoire lors du dépôt mais aussi lors de la restitution !  (Empreintes obligatoires pour les demandeurs de + de 12ans)

Les demandes se font uniquement sur rdv sur le site www.rdv360.com/mairie-de-carnac

Passeport

Les pièces à fournir pour un majeur : passeport valable 10 ans

• pré-demande sur www.ants.gouv.fr  imprimer le récapitulatif ou conserver le numéro (10 chiffres & lettres) reçu par sms
• 1 photo d’identité non découpée (sans lunettes, visage dégagé) datée de moins de 6 mois
• Justificatif de domicile à votre nom de moins d’un an
• Nom d’usage : soit l’acte de mariage pour l’époux ou l’épouse, le jugement de divorce pour la conservation du nom d’usage
• Ancien passeport (à restituer obligatoirement) ou pièce d’identité ou acte de naissance de moins de trois mois (pour les villes n’étant pas reliées à Comedec) en cas de première demande
• Timbre fiscal 86€ (www.impots.gouv.fr)

En cas de perte ou de vol : déclaration de perte sur www.service-public.gouv.fr

Les pièces à fournir pour un mineur : passeport valable 5 ans

•  pré-demande sur www.ants.gouv.fr  imprimer le récapitulatif ou conserver le numéro (10 chiffres & lettres) reçu par sms
• 1 photo d’identité non découpée (sans lunettes, visage dégagé) datée de moins de 6 mois
• Pièce d’identité du représentant légal présent
• Justificatif du domicile du représentant légal de moins d’un an
  • Si parents séparés ou divorcés attestation de garde alternée ou copie du jugement de divorce avec les justificatifs de domicile des deux parents
• Nom d’usage : pour autoriser en nom d’usage le nom des deux parents une attestation signée + CNI des deux parents est obligatoire
• Ancien passeport (à restituer obligatoirement) ou pièce d’identité ou acte de naissance de moins de trois mois (pour les villes n’étant pas reliées à Comedec) en cas de première demande
• Timbre fiscal 17€ pour les – de 15 ans ou 42€ pour les 15 ans et + (www.impots.gouv.fr)

 La présence du demandeur est obligatoire lors du dépôt mais aussi lors de la restitution ! (Empreintes obligatoires pour les demandeurs de + de 12ans)

Les demandes se font uniquement sur rdv sur le site www.rdv360.com/mairie-de-carnac