Les règles de publicité des actes des collectivités territoriales ont été modifiées par réforme à compter du 1er juillet 2022 : les actes à caractère règlementaire (de portée générale et impersonnelle) ainsi que les actes à caractère ni règlementaire ni individuel (c’est-à-dire de norme particulière sans viser un individu précis, par exemple : Déclaration d’Utilité Publique, décision modifiant les circonscriptions électorales), doivent faire l’objet d’une publication électronique. La date de publicité dématérialisée sera la formalité qui confèrera à l’acte son caractère exécutoire.
L’objectif de cette réforme de modernisation est de faciliter au public l’accès aux décisions locales.

Tous les actes accessibles ci-dessous :